La période d'essai |
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La période d'essai à pour objet de permettre aux deux parties (l'employeur et l'employé) de voir s'ils se conviennent avant de s'engager définitivement.
Durant la période d'essai, le salarié est déjà considéré comme titulaire d'un contrat de travail, mais ce contrat prévoit une phase initiale (la période d'essai) autorisant la rupture du contrat sans raisons ni préavis ni indemnités (sauf clauses contraires). Il est donc considéré comme salarié de l'entreprise avec tous les droits y afférents dès le premier jour de sa période d'essai.
Validité.
Pour que la période d'essai existe il faut qu'elle soit expressément prévue soit dans le contrat de travail.
Divers cas de figure peuvent se produire :
- La convention collective interdit toute période d'essai : il ne peut y en avoir et toute clause contraire serait illégale
- La convention collective prévoit une période d'essai obligatoire, il suffit alors de rapeller au salarié cette clause et qu'il ait pu en prendre connaissance. En pratique il conviendra de reprendre in extenso les termes de la convention collective dans le contrat afin d'éviter toute controverse.
- La convention collective prévoit une période d'essai facultative : il faut alors impérativement que le contrat précise l'existence de la période d'essai, à défaut le contrat est considéré comme conclu sans période d'essai. Bien sur cette période d'essai devra être conforme aux normes fixées par la convention collective.
- La convention collective ne prévoit rien : il appartient à celui qui l'invoque de prouver l'existence de la période d'essai, à défaut le contrat est considéré comme conclu sans période d'essai. En pratique il sera nécessaire que le contrat précise l'existence de la période d'essai.
En cas de période d'essai illégale ou non prévue, de dépassement de la durée maximale ou renouvellement ou prolongation illicite, le contrat est définitif et toute rupture intervenue postérieurement constitue une rupture du contrat de travail soumise aux règles en vigueur.
Durée.
En principe la durée de l'essai est libre toutefois certaines conventions collectives en fixe la durée ainsi que les conditions de renouvellement. Dans ce cas, la durée maximale fixée par la convention collective ne peut être dépassés.
A défaut la durée maximale (doublée en cas de renouvelement) est de :
- Ouviers et employés : 2 mois
- Agents de maitrise et techniciens: 3 mois.
- Cadres : 4 mois.
Pour certaines catégories professionnelles : (représentants, apprentis, assistante maternelle) la loi réglemente la durée de l'essai.
Pour les contrats à durée déterminée (la loi fixe des durées maximales mais les conventions collectives ou les contrats peuvent prévoir des durées inférieures) :
- Contrat de moins de 6 mois ou moins ; Un jour par semaine dans la limite de deux semaine.
- Contrat de plus de 6 mois : un mois.
Renouvellement.
Il est possible de prolonger ou de renouveler une période d'essai à condition qu'il y ait accord des deux parties (employeur et employé), que la prolongation ne soit ni anormale ni abusive, que le délai maximal et les conditions de renouvellement éventuellement prévues à la convention collective soient respectés.
Il est souhaitable que la prolongation ou le renouvellement fasse l'objet d'un écrit.
La prolongation ou le renouvellement doit intervenir au cours de l'exécution du contrat, il n'est donc pas possible de prévoir dès l'embauche une période d'essai renouvelée.
Les congés, absences, maladies, fermetures de l'entreprise prolongent d'autant les périodes d'essai des employés concernés.
Rupture.
Les règles applicables à la rupture des contrats de travail (licenciement ou démission) ne sont pas applicables durant la période d'essai. A tout moment au cours de cette période l'employeur ou le salarié peuvent rompre l'essai sans justification ni formalité d'aucune sorte. Il est toutefois préférable de faire un écrit, car dans certains cas la rupture peut-être considérée comme abusive et entraîner la condamnation à des dommages-intérêts.
Le préavis pour rupture à l'initiative de l'employeur est de :
- 24 heures en deçà de 8 jours de présence,
- 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence,
- 2 semaines après 1 mois de présence.
Le préavis pour rupture à l'initiative du salarié est de :
- 24 heures en deçà de 8 jours de présence,
- 48 heures après 8 jours.
Indemnités Chômage.
En cas de rupture du fait de l'employeur après une démission de son emploi antérieur : pour que le salarié ait droit aux indemnités de l'assurance chômage il faut que la rupture de la période d'essai ait lieu dans les 91 jours de l'embauche et que le salarié justifie de cinq années d'affiliation continue à dans une ou des entreprises relevant du régime de cette assurance.
En cas de démission après un licenciement de son emploi antérieur : pour que le salarié ait droit aux indemnités de l'assurance chômage il faut que la période d'essai soit au maximum de 91 jours et que le salarié ait repris cet emploi après un licenciement sans inscription comme demandeur d'emploi.
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