Le versement libératoire de l'IR pour les micro entreprise |
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Redevables concernés.
A compter du 1er Janvier 2009, les exploitants (entreprises individuelles) relevant du régime micro BIC ou du déclaratif spécial BNC (appelé à tord régime au forfait), et qui auront opté pour le régime micro-social peuvent opter pour le versement libératoire de l'IR. Ce régime est donc un complément au régime du micro social (voir notre fiche pratique dans la rubrique social - TNS).
Cette option est toutefois limitée aux contribuables ayant un revenu inférieur à 29.797 €uros [tranche 3 barème IR].
Principe.
L'exploitant opte au plus tard le 31 décembre de l'année précédent l'option ou avant la fin du 3ème mois civil qui suit la date de la création. L'option se fait par un simple courrier auprès du SIE.
Chaque mois ou trimestre (selon l'option formulée) une déclaration de liquidation de l'IR du est à faire.
Le montant de l'IR est de :
- 1% du chiffre d'affaire pour les activités de ventes,
- 1.7% du chiffre d'affaire pour les prestataires de service,
- 2.2% du chiffre d'affaire pour les bénéfices Non Commerciaux.
Incidence sur l'IR.
Ce versement est libératoire, toutefois, il ne dispense pas de la souscription d'une déclaration 'classique' d'IR car il entre en ligne de compte pour le calcul du taux effectif global a appliquer aux autres revenus du foyer (comme pour les revenus perçus à l'étranger et exonérés en France en vertu d'une convention de non double imposition).
Incidence autres.
Les entreprises ayant opté pour le versement libératoire sont exonérées de taxe professionnelle pour une période de deux ans en plus de l'année de la création.
Fin du régime.
Le régime cesse de s'appliquer :
- jusqu'à la dénonciation de l'option,
- après l'année de dépassement et donc de sortie des régimes micro BIC et déclaratifs spécial BNC,
- la 2ème année après le dépassement par le foyer du seuil d'IR maximal pour pouvoir opter,
- à la fin (ou sortie) du régime micro-social pour quelque cause que ce soit.
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